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> Responsabilité pénale et civile : réaliser un plan de prévention

> Un outil pour la prévention des risques sur le chantier d’élagage : le plan de prévention simplifié

Vous trouverez ici le modèle de plan de prévention simplifié : Consultez le PPS (Accessible uniquement aux abonnés)

Guide de la Responsabilité pénale et civile

> La responsabilité des chefs d’entreprises

L’évolution constante du cadre réglementaire et l’augmentation des contraintes en matière d’hygiène et sécurité sont des éléments qui prennent une place importante dans le quotidien du chef d’entreprise.

Or, dans la majorité des cas, le dirigeant n’a ni connaissance des règles qui s’imposent à lui, ni conscience de l’étendue de sa propre responsabilité. Malheureusement, il ne pourra que rarement invoquer sa bonne foi ou la méconnaissance des textes, car en droit français, comme le précise l’adage, « nul n’est censé ignorer la loi », et en cas de manquement sa responsabilité civile et ou pénale pourra être engagée.

> La responsabilité civile ?

La responsabilité civile est l’obligation de répondre du dommage que l’on a causé à autrui en le réparant. Ainsi, lorsqu’une personne commet une faute, une imprudence, une omission ou une négligence, si ces agissements conduisent à la création d’un dommage, elle peut être tenue de réparer le préjudice ainsi créé et devoir assumer les conséquences pécuniaires de ses actes.

La réparation de ce préjudice doit permettre de replacer la victime dans la situation antérieure au dommage subi. La gravité de la faute n’a pas d’importance dans le cadre de cette réparation, le seul point important étant la réparation intégrale du préjudice.

> La responsabilité pénale ?

En matière de santé et de sécurité au travail, le Code du travail a édicté de nombreuses règles dont le non-respect est sanctionné par ce code mais peut l’être aussi au titre du Code pénal, qu’un accident se soit produit ou non. Selon que la responsabilité pénale se fonde sur le Code du travail ou sur le Code pénal, elle pourra être engagée pour infraction aux règles d’hygiène ou de sécurité, imprudence ou négligence, ou encore pour mise en danger d’autrui.

> Les obligations particulières de l’employeur propres au code du travail et à la sécurité

L’employeur doit d’une manière générale respecter les dispositions en matière de sécurité prévues par le Code du travail. A défaut, il s’engage à voir sa responsabilité pénale engagée articles L4741-1 et L4741-9 du Code du travail.

> La faute inexcusable

En vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de résultat en ce qui concerna la sécurité. Le manquement à cette obligation prend le caractère d’une faute inexcusable avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires.

Lorsque cette faute inexcusable est relevée, l’entreprise est contrainte de verser au salarié une indemnisation complémentaire évaluée en fonction des préjudices de ce salarié (articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale).

Remarque : en ce qui concerne l’obligation générale du respect des dispositions de sécurité posées par le Code du travail (article L4741-1), si la sanction initiale est une amende de 3 750 euros, la sanction pour la récidive sera une amende de
9 000 euros et un emprisonnement d’un an.

> Les atteintes involontaires et les risques causés à autrui

Une atteinte involontaire réside dans le fait de causer à autrui un dommage physique (de la simple blessure au décès) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.

Ainsi, les chefs d’entreprise peuvent être poursuivis pour homicide ou blessures involontaires lorsqu’il peut leur être reproché de ne pas avoir respecté la réglementation applicable au sein de leur entreprise ou d’avoir manqué à leur obligation générale de sécurité.

En conséquence, le simple fait pour le chef d’entreprise de permettre l’existence d’un risque immédiat de mort ou de blessures peut le conduire devant le juge pénal.

> Risques et sanction pour le chef d’entreprise

Les sanctions varient selon les conséquences des manquements constatés :

  • En cas d’homicide involontaire :
    > 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
  • Dans le cas où les juges relèvent une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement :
    > 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
  • En cas de blessure involontaire entraînant une incapacité de travail de plus de 3 mois :
    > 2 ans d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende
  • En cas de blessure involontaire entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois :
    > 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
  • En cas de mise en danger de la vie d’autrui :
    > 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende

Naturellement, de telles infractions ouvrent un droit à une indemnisation au profit des victimes.

> Comment éviter d’être en infraction ?

L’employeur se doit de protéger ses salariés et dans la mesure du possible, mettre en place les outils permettant d’éviter ou de prévenir les situations à risque qui pourraient conduire à la réalisation d’une infraction.

Les outils de prévention et d’alerte qui peuvent être mis en place sont les suivants :

  • Sensibilisation des salariés aux risques liés à leur activité (formations à la sécurité)
  • Mise en œuvre d’une démarche de prévention dans l’entreprise

Cette dernière se caractérise notamment par la rédaction du Document unique d’évaluation des risques, document qui aura pour objet de lister les risques et de mettre en œuvre des actions de prévention. La rédaction du Document unique est obligatoire dans toutes les entreprises.


Sources :

  • Guide "la responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise" édité par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Seine-et-Marne 2012
  • La responsabilité pénale de l’employeur en santé et sécurité au travail : Site internet de l’INRS, rubrique "santé et sécurité au travail"
  • Communication de Michel Ledoux, avocat à la cour d’appel de Paris, lors du forum sur la prévention des risques organisé par la MSA Centre val de Loire à Vierzon en décembre 2013
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